J.O. 23 du 27 janvier 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 17 janvier 2006 approuvant le transfert d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle

NOR : SANS0620267A


Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;

Vu la demande présentée par la mutuelle des artisans, commerçants, industriels et salariés des Vosges (SMACIV), dont le siège social est à Remiremont (88200), 55, rue de la Xavée, tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la société mutualiste de l'Est (SMUTIE), dont le siège social est à Nancy (54042), 6-8, viaduc Kennedy ;

Vu les délibérations des 23 mai 2005 et 27 décembre 2005 de l'assemblée générale de la mutuelle des artisans, commerçants, industriels et salariés des Vosges (SMACIV) ;

Vu les délibérations des 23 mai 2005 et du 27 décembre 2005 de l'assemblée générale de la société mutualiste de l'Est (SMUTIE) ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 septembre 2005 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;

Vu l'attestation de solvabilité du 6 janvier 2006 délivrée par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;

Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de transfert de portefeuille,

Arrête :


Article 1


Est approuvé, à effet du 1er janvier 2005, le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, en branches 1 et 2, de la mutuelle des artisans, commerçants, industriels et salariés des Vosges (SMACIV) au profit de la société mutualiste de l'Est (SMUTIE).

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 janvier 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur des retraites et des institutions

de la protection sociale complémentaire,

F. Le Morvan